Le nouveau fonds pour les victimes professionnelles des pesticides est enfin en place. Un fonds a minima sans réparation intégrale.
Nouveau fonds mis en place
Le nouveau fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides, créé par le budget de la Sécurité sociale (article 70), fin 2019, a été mis en place officiellement le 27 novembre 2020. Le gouvernement a mis près d’un an a publier son décret d’application !
Réparation
Ce nouveau fonds garantit la réparation forfaitaire des dommages subis lors d’une exposition professionnelle aux pesticides. En outre, il prend également en charge des catégories de personnes jusque-là non couvertes. Comme les exploitants agricoles non-salariés ayant pris leur retraite avant 2002. Mais aussi les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents.
Décret
Les publics concernés et listés dans le décret sont précisément :
- Les assurés relevant de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général, du régime des salariés des professions agricoles, du régime des non-salariés des professions agricoles, du régime d’assurance accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée avant le 1er avril 2002 ;
- Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement d’une exposition prénatale aux pesticides du fait de l’activité professionnelle de l’un des parents.
Victimes de pesticides
Fin 2019, la rédaction d’A part entière soulignait que cela faisait plusieurs années que des parlementaires faisaient des propositions, notamment, en faveur d’un système d’indemnisation digne de ce nom. Les malades victimes de pesticides avaient du mal à être reconnues au titre d’une maladie professionnelle. Quand c’était cas, leurs indemnités étaient souvent dérisoires, remarquait aussi France assos santé.
A minima
Mais la solution retenue par le gouvernement s’est faite a minima. Ce fonds ne concerne pas, de manière globale, les victimes non professionnelles. « Or, proteste notre confrère Santé & travail, qui dénonçait « un ersatz de fonds », en octobre 2019, c’est normalement tout l’intérêt d’un fonds d’indemnisation de victimes, tel celui créé en 2002 pour celles de l’amiante : ne pas limiter la réparation des dommages à une profession, mais intégrer l’ensemble des individus contaminés. »
Fnath
Pour sa part, la Fnath regrette que les victimes ne bénéficient pas d’une réparation intégrale. Encore une fois, les victimes du travail sont les laissés-pour-compte de la réparation.
Site internet
La gestion du fonds et l’instruction des demandes ont été confiées à la MSA. Un site est en ligne pour s’informer.