Les salariés précaires doivent impérativement être protégés par le droit. C’est notamment le cas lorsqu’ils sont affectés à un poste à risque. Les jurisprudences de la Fnath.
Faute inexcusable
La cour d’appel de la chambre sociale de Nancy a reconnu, le 30 juin 2020, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire gravement accidenté du travail. L’entreprise d’interim est « substituée dans la direction du salarié à l’employeur ». Ce dernier, la société d’intérim, est tenu « des conséquences financières de cette faute inexcusable ». La première doit « garantir » la seconde « de ces mêmes conséquences financières ».
Droit
La victime se voit accorder la majoration de sa rente à son taux maximum. Un expert doit évaluer la réparation des différents préjudices subi par cet adhérent de la Fnath. Celui-ci était employé par une société utilisatrice pour réaliser des opérations de chargement et déchargement à l’aide d’un chariot élévateur.
Accident du travail
En février 2015, il subit un grave accident du travail : le chariot élévateur, déséquilibré, se renverse sur le côté. Le salarié a eu le pied gauche écrasé et a dû être amputé. Après consolidation de son état, en juin 2018, ses séquelles ont été évaluées à 48 %.
Formation à la sécurité renforcée
Pour la Cour, et dès lors que le salarié travaille en qualité de travailleur intérimaire, affecté sur un poste présentant un risque particulier, il aurait dû bénéficier d’une formation à la sécurité renforcée. Le rapport d’enquête du contrôleur du travail montre, en outre, que l’entreprise utilisatrice ignorait que le poste en cause constituait un poste à risque. Il en découle que les pièces produites par l’entreprise utilisatrice ne permettent pas d’établir qu’une formation renforcée a été dispensée.
Poste à risque
Le livret d’accueil produit par cette dernière ne saurait en justifier alors qu’il se borne à rappeler un ensemble d’éléments relatifs à la présentation générale de l’entreprise, du règlement intérieur etc. Il comporte tout au plus un rappel général des règles de sécurité. De même, la Cour ajoute que si des consignes d’incendie et de sécurité ont été données aux salariés de même que le code d’accès au chariot élévateur, ces éléments ne permettent pas d’établir qu’il a bénéficié d’une vraie formation.
Salarié précaire
Ce jugement permet de rappeler que les salariés précaires peu au fait des questions de sécurité doivent impérativement être protégés par le droit. C’est notamment le cas lorsqu’ils occupent un poste à risque. On sait que le législateur a établi une liste de ces postes à risques. Enfin, ce jugement démontre que l’employeur devait assumer une véritable et authentique « formation à la sécurité renforcée » qui ne peut en aucun cas être confondue avec de simples informations contenues dans un livret d’accueil, par exemple, ou un simple rappel des conditions de travail dans le règlement intérieur.
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