L’Assemblée nationale examine cette semaine le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 dans un contexte financier très dégradé.
Sécurité sociale
Sans surprise, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a voté pour le futur budget de la Sécurité sociale, à une large majorité. C’est, en effet, elle qui doit gérer la nouvelle branche dédiée à l’autonomie, consacrée par le projet de loi de finances pour 2021 de la Sécurité sociale. A la Cnam, les votes ont été plus serrés. La Fnath a voté contre. Elle s’inquiète particulièrement du fait que la crise révèle l’extrême fragilité de notre modèle social et de ses fondamentaux. « C’est d’abord l’extrême fragilité du financement de l’assurance maladie directement et immédiatement asservi à la masse salariale et à l’activité économique. C’est ensuite un choix idéologique de faire porter à l’assurance maladie une part importante des conséquences de la crise sanitaire. »
Dans le rouge écarlate
« La crise du covid-19 a provoqué un déficit massif de la Sécurité sociale », a admis, le ministre de la Santé devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le 7 octobre dernier. « Nous avons fait le choix de la Santé. Elle a joué son rôle d’amortisseur, pour éviter le chômage de masse et les pertes d’emplois… » Il admet que ces dépenses vont déséquilibrer la Sécurité sociale durant de nombreuses années. Cette question de la non-compensation par l’Etat des mesures qu’il prend et fait peser sur les recettes de la Sécurité sociale est d’ailleurs récurrente.
PLFSS 2021
De fait, les auteurs du PLFSS tel qu’il est présenté aujourd’hui s’interrogent même sur la «soutenabilité » financière de la Sécurité sociale dont le déficit aujourd’hui frise les 45 milliards d’euros. A l’article 30 est même écrit ceci : en « termes de recettes, aucune hausse d’impôts ou de cotisations n’étant prévue, la branche maladie resterait déficitaire de plus de 17 Md€ (milliards d’euros Ndlr) en 2024, ce qui pose la question de la soutenabilité des dépenses et la stratégie de restauration d’une trajectoire de retour à l’équilibre. »
Dépenses exceptionnelles
Cette année, l’assurance maladie a engagé 15 milliards de dépenses exceptionnelles pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. En l’absence de nouvelles recettes, elles pèseront durablement sur la « Sécu ». Le gouvernement mise sur la reprise. « En 2021, les recettes connaîtraient un fort rebond sous l’effet de la reprise économique, soutenue par le plan de relance ».
Budget
« Le choix de rembourser notre dette sociale est confirmé », a modéré Olivier Véran devant les sénateurs et sénatrices. Mais, seulement, « à la sortie de crise ». « Il faudra refonder notre système de régulation en inventant de nouveaux outils. J’ai confié une mission au HCAAM pour savoir ce que l’on fait de l’Ondam (…) qui ne veut plus dire grand-chose ». Le covid a d’ailleurs « bousillé cet indicateur », lâche-t-il franchement.
(L’Ondam institué en 1996 est un indicateur qui fixe les dépenses des soins dans les établissements). Mais, précise, à son tour, le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, devant la même assemblée, « nous avons fait le choix de ne pas intégrer de mesures de redressement. La période de crise ne le permet pas et de telles mesures seraient contraires avec les objectifs de la relance. »
Autonomie
Au titre des points positifs, ce PLFSS consacre la branche Autonomie, nouvellement créée. Il rappelle que deux lois consacrées à notre dette sociale prévoient des financements pour cette branche à partir seulement de 2024 « par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de CSG (0,15 points soit 2,3 milliards d’euros) détenus par la Cades ». Il renvoie au rapport de Laurent Vachey sur les modalités de mise en œuvre de ce financement. Le «Laroque de l’autonomie» doit aussi préciser les contours de cette nouvelle branche. Pour rappel, l’examen d’une loi Autonomie et grand âge, qui doit coiffer tout l’ensemble, ne devrait désormais intervenir qu’au début 2021. Si tout va bien. La Fnath dénonce notamment le fait que le domicile reste totalement absent dans les choix du gouvernement. C’est pourtant une pièce maitresse de la lutte contre la perte d’autonomie,
Ségur
Ce PLFSS rappelle aussi les mesures prises lors du «Ségur de la santé» à hauteur de 8,8 milliards d’euros qui pèseront sur les finances de la Sécurité sociale. Des revalorisations de salaires pour les soignants qui sont bien sûr indispensables, mais couvertes par quelles recettes sur le long terme ?
« L’impact pour les finances publiques est évalué à 4,6 milliards d’euros pour la période 2020-2023 ». Le gouvernement table en partie sur le surcroît de cotisations sociales générées…
Allocation supplémentaire d‘invalidité
Point positif, aussi, le projet de budget prévoit de porter au même niveau que l’AAH, le montant de l’allocation supplémentaire d‘invalidité (ASI). Un minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources. Les Pouvoirs publics l’avaient déjà relevé en avril dernier pour atteindre 750 euros par mois, pour une personne seule. Il devrait passer à 800 euros en avril 2021. L’ASI était financée par l’Etat. En 2021, elle sera à la charge de l’assurance maladie, en cohérence avec le financement des prestations d’invalidité.
Conférence nationale sur le handicap
Ce PLFSS annonce également que les engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap, en février 2020, sont mis en œuvre dans ce cadre. Plus de 100 millions sont consacrés notamment à l’accélération du déploiement de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées. 25 millions doivent aider les MDPH à accélérer le traitement des dossiers.
Masques
Il rappelle aussi que l’Etat s’est engagé à rembourser les publics précaires et vulnérables de leurs achats de masques pour se protéger et protéger autrui contre le covid.
Et finance enfin l’instauration d’un congé paternité obligatoire dont la durée est doublée par le gouvernement. Il sera effectif au 1er juillet 2021.
Contribution de 0,3 %
En face de ces dépenses, l’Etat propose environ 4 milliards d’économie. Elles visent en particulier la baisse du prix des médicaments et la lutte contre la fraude… Le PLFSS prévoit de mettre à contribution les mutuelles à hauteur d’un milliard d’euros en 2020 et 500 millions en 2021. En raison des économies qu’elles auraient réalisées durant le confinement. Gageons que cela pèsera sur le coût des mutuelles. Il envisage aussi une nouvelle contribution de 0,3 %. Elle devrait peser sur les « avantages retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite » (cela concernerait les foyers fiscaux dont les revenus sont au-dessus de 11 098 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 euros pour chaque demi-part supplémentaire).
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Sur la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles, la Fnath s’interroge sur la baisse des recettes : 14,7 en 2019 contre 13,6 en 2020. Soit une perte de plus d’un milliard d’euros.
Assemblée nationale
Ce PLFSS sera examiné durant l’automne à l’Assemblée nationale et au Sénat. Puis probablement adopté avec ses amendements début décembre prochain.