Avant la crise du coronavirus, le gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d’invalidité…
Coronavirus
Avant que la crise du coronavirus ne s’abatte sur nous, le gouvernement commençait à réformer le système des pensions d’invalidité. L’idée est de permettre à ceux et celles qui le peuvent d’emprunter plus facilement le chemin du travail. Comment ? En facilitant le cumul revenu du travail et pension d’invalidité. Il s’agirait aussi, selon la Fnath, de revoir profondément les modalités d’évaluation et les critères d’accès de l’invalidité. Celle-ci serait notamment renommée « prestation de compensation maladie (PCM) ».
Réforme du gouvernement
Mais avant de se prononcer sur un projet qui se met tout juste en place, dans un contexte où tout est désorganisé et nombre de réformes sont remises à plus tard, la Rédaction d’A part entière revient sur les contours de l’invalidité aujourd’hui. Et les pistes d’évolution possibles.
Revenu de remplacement
La pension d’invalidité a été conçue pour accorder un revenu de remplacement aux salariés et salariées qui ne peuvent pas autant ou plus du tout travailler suite à un accident ou une maladie non professionnelle. Jusqu’ici, un salarié pouvait être reconnu invalide si, en raison de son état de santé, il ne pouvait gagner plus d’un tiers du salaire normal des travailleurs de sa catégorie situés dans sa région.
Obsolète
Dans le rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, consacré au budget de la Sécurité sociale pour 2020, le 16 octobre 2019, dont le rapporteur général était Olivier Véran, devenu, depuis, ministre de la Santé, les députés notaient (Article 55) : « le cadre juridique de l’invalidité (était) à bien des égards obsolète, et n’encourage(ait) pas le maintien dans l’emploi ni la reprise d’une activité professionnelle. »
Plafond
Le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d’invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle. Si, et seulement si, cette activité produit des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’invalidité. Ce système présente, selon les députés, le défaut majeur de ne pas encourager à la reprise d’activité. Car, dès lors qu’un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Jean perçoit, par exemple, une pension de 300 euros suite à un accident. La base de calcul sur laquelle est adossée sa pension est son salaire trimestriel moyen (STM) de 1 000 euros. S’il retravaille et que son revenu dépasse 1 000 euros, la pension de Jean est intégralement suspendue au bout de six mois.
Couperet
Pour les députés, un tel mode de calcul a un effet couperet. Il risque de figer « les revenus d’activité de l’assuré au moment de la survenance de la pathologie». Ce « qui n’incite ni à augmenter la quotité de travail, ni à poursuivre une trajectoire professionnelle ascendante ».
Transition vers la retraite
Les députés, citant l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), soulignent que ce système a été conçu « à une époque où la période d’invalidité jouait essentiellement le rôle de transition vers la retraite pour des salariés âgés ». Il n’est plus adapté au profil d’un nombre croissant de pensionnés d’invalidité, notamment des salariés « plus jeunes, atteints de maladies chroniques évolutives et souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible ». En outre, le taux d’activité des pensionnés a fortement augmenté en dix ans. Ainsi, près d’un tiers d’entre eux exercent une activité en 2017, contre un cinquième auparavant.
Améliorer
Les députés ont donc fait évoluer, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, fin 2019, les conditions d’ouverture du droit à la pension d’invalidité. La perte de gain ne se réfère plus à un montant considéré dans une catégorie de travailleurs dans une région donnée. Mais à la rémunération du bénéficiaire dans sa profession. En outre, les députés de la majorité veulent modifier les conditions de cumul pension d’invalidité / revenus professionnels. Pour inciter à la reprise d’activité.
Salaire de référence
Le calcul du salaire de référence pourrait prendre en compte la situation la plus favorable de l’assuré. Soit le salaire trimestriel moyen de la dernière activité. Soit le salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité. Ce dernier calcul permettant d’éviter de s’adosser sur le dernier salaire qui peut chuter au cours de la dernière année avant la mise en invalidité. Dans le nouveau calcul du cumul emploi/invalidité, ils envisagent de moins réduire la pension dès lors qu’il y a reprise ou augmentation d’activité. Il la réduiraient « seulement d’un pourcentage (qui reste à définir) des gains constatés… »
Sécurité sociale
Au-delà des mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la direction de la Sécurité sociale a pour objectif de conduire une réforme globale du dispositif invalidité.
Enfin, la pension d’invalidité des non-salariés agricoles a été revalorisée par décret du 19 mai 2020 comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Expérimentation
Les députés proposeraient d’abord une expérimentation de six mois, dans deux organismes de service médical de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Dans ce cadre, une modification de l’évaluation de la perte de capacité de gain serait testée. Un critère d’accès pourrait prendre en compte les dégradations progressives de l’état de santé.
Evaluation
Une évaluation pluridisciplinaire du taux de perte de capacité de gain, pour les dossiers les plus complexes, serait expérimentée. Ainsi qu’une refonte des catégories d’invalidité. Le critère principal de distinction resterait la capacité à exercer une activité professionnelle à temps partiel. Mais le taux de remplacement serait variable selon le taux de perte de gain. Les deux premières catégories seraient maintenues, mais la troisième, supprimée. Une expérimentation qui doit être à suivre en ces temps de coronavirus.
Pension d’invalidité aujourd’hui
La pension d’invalidité est attribuée de façon provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée selon la situation du salarié. La pension s’arrête lorsque l’on atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle est cumulable (en partie) avec l’AAH. Il existe trois catégories d’invalidité selon que l’on est une personne :
- en mesure de continuer à travailler ;
- qui ne peut travailler ;
- ou nécessitant l’assistance d’une tierce personne.
Montants faibles
Les députés pointent les faibles montants versés au titre de l’invalidité. Au régime général, le montant moyen de la pension d’invalidité s’établit à 510 euros par mois pour les personnes en mesure d’exercer une activité rémunérée (catégorie 1). A 800 euros pour celles qui ne peuvent travailler (catégorie 2). Et à 1 800 euros pour les plus dépendantes (catégorie 3). En l’absence d’autres ressources, les bénéficiaires de la pension d’invalidité peuvent se voir verser en complément l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Son montant maximal est désormais de 419,72 euros par mois. Au total, le bénéfice de la pension d’invalidité et de l’ASI ne peut dépasser 750 euros par mois (avec une revalorisation
« exceptionnelle » au 1er avril 2020, et il n’est plus question de la récupération sur succession). Or, ce niveau de ressources reste inférieur aux autres prestations.
Pierre Luton
>>> Lire le dernier numéro d’A part entière (juillet 2020).
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