La Cour suprême outre-Manche a donné raison à plusieurs chauffeurs d’Uber en les reconnaissant comme employés et non pas indépendants.
Cour suprême outre-Manche
Pour la Cour suprême britannique, les chauffeurs d’Uber sont des employés. Cette décision, le 19 février 2021, fait suite aux appels formés par les dirigeants de la plateforme contre plusieurs chauffeurs. Ceux-ci voulaient voir leur statut d’employés confirmé par la Justice. Et bénéficier notamment d’un salaire minimum et de congés payés. La compagnie a annoncé, rapporte notre confrère Le Monde, qu’elle allait respecter cette décision. Elle nuance toutefois car, selon elle, ce jugement « ne prévoit pas que tous les chauffeurs soient automatiquement reclassés comme travailleurs. » Elle souligne que cette cour se prononçait sur le statut de « travailleur » plutôt que sur celui d’« employé ». Les droits attachés à ce dernier statut « sont un peu plus élevés selon la loi britannique ».
Employé
Ce genre de décision qui remet en cause et grignote peu à peu le modèle économique d’Uber a connu « des précédents dans plusieurs pays », relève aussi France inter. C’est le cas en France.
Uber
Dans notre pays, la Cour de Cassation a validé, en mars 2020, une décision de la Cour d’appel de Paris. La cour de Cassation a, en effet, jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir pris en compte « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements… »
Salarié
La cour de Cassation considère ainsi que le chauffeur en question :
- ne s’est pas constitué de clientèle propre
- n’a pas fixé ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport
- il se voit, en outre, imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix.
- La société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses.
- Il peut perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques »…
Chauffeur
Par la suite, le chauffeur a obtenu, fin 2020, la requalification de son contrat de travail ainsi que des indemnités devant le conseil des Prud’hommes de Nantes, pour licenciement abusif.
Avantages
En même temps, à ce stade, ces décisions ne se sont pas appliquées à tous les chauffeurs d’Uber. « Uber explique avoir fait évoluer ses pratiques depuis le début de cette affaire », poursuit Le Monde : les chauffeurs peuvent désormais choisir quand et où ils conduisent et peuvent avoir accès gratuitement à des assurances maladie, ainsi qu’à des indemnisations pour des congés parentaux. « Uber promet en outre qu’il proposera désormais davantage de protection à ses chauffeurs, tout en maintenant le statut d’indépendants. »
Proposition 22
En Californie, dans un récent référendum, les citoyens ont contredit la loi introduite au début de 2020. Celle-ci imposait d’embaucher les conducteurs et, donc, de leur accorder des avantages sociaux . La proposition 22 leur maintient un statut d’indépendants avec des compensations, comme un revenu minimum garanti ou une contribution à une assurance santé… A suivre…