Le Sénat a voté pour, ce mardi 9 mars 2021, la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé ( AAH ).
Déconjugalisation
Les sénateurs et sénatrices viennent de voter pour, ce mardi 9 mars 2021. Ils ont donc adopté la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Elle propose de ne plus prendre en compte le revenu du ou de la conjointe dans le calcul de l’AAH. Attention le projet doit retourner à l’Assemblée nationale pour que les députés le votent. Ou pas…
AAH
Cette proposition de loi adopte le principe d’une déconjugalisation du calcul de l’AAH, mais en rétablissant le principe d’un plafonnement. Pour des raisons budgétaires. Pour les « perdants » de cette réforme, le texte propose de mettre en place un régime transitoire de dix ans.
Paralympiques
Enfin, les sénateurs ont ajouté une mesure favorable aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. Les primes versées par l’Etat à ces sportifs ne rentreraient plus dans le calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap. Enfin, la proposition prévoit de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
Sénat
C’est un rude coup politique que la majorité du Sénat avec l’appui d’une large opposition vient d’asséner au gouvernement à un an de la Présidentielle. Et dans un contexte politique particulièrement difficile. Non sans arrière-pensée… Ce matin, le président du Sénat, Gérard Larcher, avait souligné l’origine de cette proposition de loi sur France inter. Répondant à une question sur l’évolution de la Constitution et sur « la démocratie continue », il a rappelé que le Sénat avait relancé l’utilisation du droit de pétition, « qui a été un peu oublié ».
Démocratie participative
« Plus de 100 000 citoyens nous ont demandé de réviser les conditions d’accompagnement des adultes handicapés, a poursuivi Gérard Larcher. Et vous allez avoir un rapporteur, Philippe Mouiller, particulièrement engagé sur ce sujet, qui va rapporter un texte qui est issu de l’expression des citoyens… Je n’oppose pas les formes de démocratie. Mais nous sommes dans un système de démocratie représentative qui n’exclut pas la démocratie participative. »
Pétition
En effet, c’est bien une pétition qui a été déposée sur la plateforme du Sénat, issue de la société civile, dont l’auteure est Véronique Marie-Bernadette Tixier, pour réclamer la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint qui, ayant rapidement atteint le seuil nécessaire de 100 000 votants, a permis d’accélérer l’examen par la chambre haute de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Et qui vient d’être adoptée au Sénat. Cette plateforme de pétition a été mise en place, a rappelé Yves Bouloux (Les Républicains), juste après l’adoption par les députés d’une proposition quasi identique, en février 2020 (page2) contre l’avis du gouvernement. Elle avait été adoptée par 44 voix contre 31 puis bloquée par la suite… C’est donc à une sorte de boomerang politique auquel on assiste. Doublé d’une mobilisation associative massive !
Vote
L’intervention de Sophie Cluzel, qui a rappelé l’action du gouvernement dans le domaine du handicap, et notamment la forte augmentation de l’allocation adulte handicapée, n’y a rien fait. Elle se dit touchée par la question des femmes handicapées exposées aux violences de leur conjoint. Point qui semble avoir nettement mobilisé. De nombreuses voix trouvent dans ce projet une « réelle mesure d’indépendance financière et de conquête de l’autonomie ». « Le mode de calcul actuel enferme les femmes dans une double dépendance : au handicap et aux ressources du conjoint. On sait qu’elles sont plus susceptibles de subir des violences conjugales !», a martelé Michelle Meunier (Socialistes, écologiste et républicain).
Gouvernement
La ministre continue cependant à porter la voix du gouvernement qui ne souhaite pas voir ce texte adopté. En grande partie, pour des raisons budgétaires. Elle s’inquiète aussi du risque de faire « sortir du droit commun les personnes handicapées ». Ce texte « ne soutient pas la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap », selon elle. Elle se dit « défavorable à ce texte en l’état » La présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche, saluera l’action de la ministre.
Pour
Durant les débats, Cathy Apourceau-Poly (Communiste, républicain, citoyen, écologiste) a rappelé la proposition de loi de Marie-Georges Buffet en 2018, sur le même sujet. Elle a souligné que la majorité du Sénat (Les Républicains notamment) de l’époque l’avait rejetée. Ironiquement, elle a salué « le changement de position de la majorité sénatoriale ! » Pour Michelle Meunier (Socialistes, écologiste et républicain), c’est l’addition d’« une force citoyenne et de fissures dans la majorité » qui explique « ce nouveau mouvement en faveur de la déconjugalisation » !