Le décret indiquant dans quelles conditions -restrictives- le covid-19 peut être reconnu en maladie professionnelle, vient de paraître !
Décret
Enfin, le gouvernement vient de faire paraître le décret indiquant dans quelles conditions -restrictives- le covid-19 peut être reconnu en maladie professionnelle. Comme prévu. Il y a six mois, maintenant, le 23 mars, le ministre de la Santé avait promis la reconnaissance automatique de cette maladie pour les soignants.
Maladie professionnelle
Le décret paru le 14 septembre, rentrant en vigueur ce mardi 15 septembre, annonce la création de deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle. Le tableau n° 100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-cov2 ». Et le tableau 60 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-cov2 ». Le premier concerne le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux. En milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements (notamment foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés…). Mais aussi les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement, activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage. Le second tableau concerne les personnels relevant du régime sociale agricole.
Covid-19
Ces deux tableaux prennent en compte les activités professionnelles en présentiel. Ils imposent un délai de prise en charge de 14 jours. Ce qui pose la question de la date effective à laquelle les professionnels touchés ont été contaminés. Et du temps d’apparition des symptômes…
Peau de chagrin
Ainsi, ces tableaux, comme la Rédaction d’A part entière l’avait souligné, imposent une prise en charge très restrictive. Très loin de la prise en charge automatique promise. Les personnels concernés doivent avoir subi une version très sévère du covid-19 et souffert d’une affection respiratoire aiguë. Ils doivent avoir eu recours à une « oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire » Ou être décédés. En effet, un soignant qui aurait des séquelles sans avoir eu recours à ces gestes médicaux risque d’en être pour ses frais.
Restrictif
Concernant les autres professionnels, hors personnel de soin, le gouvernement propose comme prévu la création d’un unique comité de reconnaissance des maladies professionnelles. Sa « composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité ». Autrement dit, une procédure de reconnaissance hors tableau de maladie professionnelle, ce que l’on assimile généralement au parcours du combattant ! Qu’en est-il du taux d’incapacité permanente ? « Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera exigé », ajoutait le communiqué du ministère en juillet dernier. Enfin, les bénévoles restent malheureusement exclus.
Fnath
La Fnath rappelle que le gouvernement a, dans le courant du mois de juillet dernier, soumis son projet de décret aux commissions spécialisées «Maladies professionnelles » (CS4 pour le régime général et Cosmap pour le régime agricole ). L’association avait alors émis de vives critiques. Tant sur la gravité requise pour être inclus (affection respiratoire aiguë) que sur l’exclusion des non-soignants de la création d’un tableau professionnel. «Le gouvernement ne nous a pas, une fois de plus, entendus. On peut donc légitimement s’interroger sur sa volonté d’écoute. Nous sommes là, encore une fois confrontés au fait du prince », conclut la Fnath.
«Trahison»
Par ailleurs, la Fnath encourage toutes les personnes ayant contracté ce coronavirus au cours de leur travail à déclarer une maladie professionnelle. Et à se rapprocher de leur groupement départemental. « Le gouvernement trahit sa parole sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle ! » a réagi, pour sa part la CFDT.
Pierre Luton
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