Le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du gouvernement pour restreindre les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel.
Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions prises par le gouvernement pour restreindre les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel (décret du 29 août 2020). Sa décision date du 15 octobre 2020, « Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement ».
Dispositions restreintes
En effet, fin août dernier, le gouvernement avait réduit la liste des cas de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel. Dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Les personnes âgées de plus de 65 ans, celles ayant des antécédents cardiovasculaires, ou un diabète non équilibré etc. n’étaient plus incluses. En outre, les salariés et salariées partageant le même domicile qu’une personne vulnérable en étaient aussi exclues.
Suspension
La Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre ce second décret. Ce qu’il a fait en partie.
Critères de vulnérabilité
En effet, à ses yeux, « le gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret ». Celui d’août dernier. Notamment, il pointe le fait que « le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ». En revanche, le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement pouvait à bon droit mettre fin à ce dispositif en faveur des salariées et salariés cohabitant avec une personne vulnérable.
Covid-19
C’est « une impérieuse nécessité que de continuer à protéger toutes les personnes à risque de développer une forme sévère de Covid-19 », a estimé, de son côté, France assos santé. Les associations, ajoute-t-elle, souhaitent en particulier :
- Une « liste de critères de vulnérabilités cohérente au regard des données robustes actualisées »;
- « Le retour de la protection des proches vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable »;
- « La reconnaissance du droit, pour les médecins prescripteurs, de s’appuyer sur des consensus d’experts pour protéger des personnes « hors liste« »
- Etre « consultées avant toute nouvelle publication » d’un décret.
Gouvernement
Enfin, en l’absence d’une nouvelle décision du gouvernement, les critères du précédent décret (5 mai 2020) s’appliquent à nouveau.
Pierre Luton
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