Finalement, c’est la pandémie de covid-19 qui a poussé le gouvernement à créer la cinquième branche. Enfin. Mais quand, comment et avec quel financement ?
Rapport Vachey
Les députés ont voté en juillet dernier le texte de loi qui acte la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale. Celle-ci, Arlésienne des gouvernements depuis des années, doit prendre en charge l’autonomie. Un rapport de l’inspecteur général des finances et ancien président de la CNSA, Laurent Vachey, doit tracer les contours de la future branche. Et, notamment, indiquer si les personnes en situation de handicap sont bien incluses dans ce projet. Il doit, en principe, être remis le 15 septembre prochain.
Cinquième branche
Les membres du gouvernement, qui ont été interrogés durant les premières universités d’été du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), n’ont pas voulu se prononcer. Notamment Brigitte Bourguignon, chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, chargée des Personnes handicapées. Le 24 août dernier, lors de la table ronde suivie par la rédaction d’A part entière, la première a parlé d’ « autonomie, de respect de la personne, de dignité, et de tout ce qui lui permet de rester autonome… une autonomie à tous âges et selon le degré de dépendance… » A sa nomination, début juillet, elle n’a pas voulu, selon elle, prononcer le mot « handicap » tant que le gouvernement n’était pas au complet. Autrement dit, ne pas marcher sur les plates-bandes de sa future collègue. Sophie Cluzel attendait d’être renommée au poste de secrétaire d’Etat.
Handicap
Celle-ci a été reconduite fin juillet. Depuis, les associations, au travers notamment du Collectif handicaps, réclament des éclaircissements. Brigitte Bourguignon n’a néanmoins pas fermé la porte. Elle concède qu’elle a des sujets en commun avec la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées. Pour Sophie Cluzel, l’autonomie va au-delà de la simple protection sociale. « La mise en accessibilité en fait partie. On verra bien ce qu’on garde… Faut-il mettre l’AAH dans la 5e branche ? Ce sont des questions ouvertes… »
Covid-19
Contrairement aux autres branches de la Sécurité sociale, la cinquième branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Dans la crise qu’on l’on traverse, ce sont les personnes les plus fragiles, âgées et handicapées qui paient le plus lourd tribu, a rappelé Marie-Anne Montchamp. Elle était également présente aux universités d’été du CNCPH. La présidente de la CNSA, souligne que « l’égalité des chances n’est pas encore au rendez-vous en France.». Elle évalue à environ 70 milliards par an en France, les financements actuels. Pour elle, il est important que les Français le sachent et en aient conscience. Combien faut-il en plus pour faire face au vieillissement de la société française ?, interroge-t-elle. « Il nous manque des moyens supplémentaires pour la politique du handicap. » « Il ne faut pas forcément plus de moyens, lui répond Sophie Cluzel, il faut qu’ils soient mieux employés. On dépense déjà plus de 46 milliards par an pour le handicap. Et le ressenti des personnes concernées n’est pas en adéquation avec ce montant ! »
Quand, comment ?
Brigitte Bourguignon pense également qu’il ne s’agit pas que d’une question de financement. Et de promettre un « Laroque de l’autonomie » cet automne (allusion, pour changer, au père de la Sécurité sociale. Une place Pierre-Laroque se situe face au ministère des Affaires sociales, avenue de Ségur).
Avec quel financement ?
La question du financement de cette branche sera au centre des débats. Mais, dans les premiers débats parlementaires notamment, elle n’est envisagée qu’à partir de 2024. Il faudra donc être attentif aux propositions du gouvernement sur la période intermédiaire entre 2021 et 2024. S’il y en a… Pour Brigitte Bourguignon, c’est sûr, la cinquième branche, ce n’est pas pour cette année !
Autonomie
Pour sa part, l’association des accidentés de la vie salue l’engagement du gouvernement, mais estime qu’il s’agit d’une « réponse encore partielle et insuffisante aux besoins… » Elle attend qu’une caisse nationale dédiée soit créée et « dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées ». La Fnath défend la création d’une prestation de compensation universelle et personnalisée et la mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel. Elle s’oppose enfin à la prise en compte du patrimoine des personnes et à toute récupération sur succession.