La réglementation permet aux personnes en situation de handicap de « couper » les files quand c’est nécessaire. Pas si simple en pratique. Troisième et dernier volet des reportages de la Rédaction d’A part entière.
Carte Priorité
Ce droit est matérialisé sous la forme d’une carte. Il s’agit en particulier de la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) Priorité. Elle permet d’obtenir une priorité dans les files d’attente. C’est encore le cas de la carte d’invalidité que la CMI est appelée à remplacer progressivement. Mais ce droit n’est pas facile à faire respecter au quotidien.
Sur le terrain
Pour avoir réalisé plusieurs enquêtes dans plusieurs enseignes, on se rend compte que l’application de cette règlementation repose beaucoup sur l’interprétation que les établissements recevant du public en font, pour une part. Et sur le civisme des clients et clientes pour une autre.
Affichage clair
Le délégué du Défenseur des droits à Givors (69), contacté début 2019, a précisé pour la Rédaction d’A part entière, les textes applicables. On peut en déduire les éventuelles interprétations qui peuvent en être faites. Ne jamais oublier que cette règlementation doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce… Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas et permettrait d’éviter notamment les conflits entre les différents clients.
Modalités
Pour le délégué du Défenseur, il ne « s’agit donc pas, légalement, de mettre en place une caisse prioritaire mais seulement de mettre en place une priorité dans les files d’attente. » Pour lui, « les modalités de mise en œuvre sont librement déterminées, à charge de rendre possible l’obligation légale. Vous pouvez donc légalement, avoir une caisse « dite prioritaire » (fonction coupe-file) mais aussi mettre en place une caisse spécifique. Cependant, il n’y a pas d’obligation à mettre en place une caisse réservée. »
Exercer cette priorité
En effet, pour le délégué du Défenseur, « le fait de se diriger vers la caisse prioritaire… permet justement d’exercer la priorité… elle impose que la personne prioritaire puisse passer prioritairement, soit à la caisse à laquelle elle se présente (c’est rare en pratique), soit à la caisse dite « prioritaire » et prévue à cet effet (c’est fréquent). Et il arrive que des enseignes réservent une caisse aux seules personnes prioritaires (c’est rare). »